Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/07500

    CA Aix Provence, 8 sept. 2025, RG 25/07500

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/07500 Chambre 1-2 Affaire : M. [Z] [Y] Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme [E] [J] Représentant : Me [O], avocat au barreau de NICE CPAM DU VAR L'OFFICE NATIONAL

    Lire la décision → Vérifier la source 68bfb727f7eecba1c9d51cd2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles