Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07510
CA Versailles, 24 mars 2026, RG 25/07510
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/07510 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS5G Ordonnance n°50/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2025 Date de saisine : 19 Décembre 2025 Nature de l'affaire :
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ca other ca_lyon n° 25/07510
CA Lyon, 16 janv. 2026, RG 25/07510
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 16 Janvier 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 août 2025 - N° rôle : F 25/00009 N° R.G. : N° RG 25/07510 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRSM
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ca other ca_aix_provence n° 25/07510
CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 25/07510
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 26 JUIN 2025 Rôle N° RG 25/07510 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5UB INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE C/ SARL FRANCEPIERRE SASU FRANCEPIERRE POITOU-CHARENTES MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
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