Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07581
CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 25/07581
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/07581 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTGX Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 29 Janvier 2026 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mi
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ca other ca_lyon n° 25/07581
CA Lyon, 23 sept. 2025, RG 25/07581
N° RG 25/07581 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRV5 Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions A
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