Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/07602
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 25/07602
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/253 Rôle N° RG 25/07602 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO52W [J] [F] C/ [R] [Y] [H] [Q] [U] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle LABORDE [L] Me David SAID
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ca other ca_paris n° 25/07602
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/07602
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/07602 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIBW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2025 Date de saisine : 02 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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