Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07621
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/07621
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07621 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIDF Décisi
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ca other ca_lyon n° 25/07621
CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 25/07621
N° RG 25/07621 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRX5 Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière
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