Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/07621

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/07621

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07621 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIDF Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07c068df3795388ea9ad2
  • ca other ca_lyon n° 25/07621

    CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 25/07621

    N° RG 25/07621 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRX5 Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4cdc6653faf0d09392b5c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles