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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/07623

    CA Lyon, 25 sept. 2025, RG 25/07623

    N° RG 25/07623 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRX7 Nom du ressortissant : [Z] [B] [B] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabell

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6251bf345149cf84d2aad
  • ca other ca_paris n° 25/07623

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/07623

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/07623 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIDH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2025 Date de saisine : 02 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adb584335e36ff421252

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