Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/07623
CA Lyon, 25 sept. 2025, RG 25/07623
N° RG 25/07623 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRX7 Nom du ressortissant : [Z] [B] [B] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabell
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ca other ca_paris n° 25/07623
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/07623
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/07623 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIDH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2025 Date de saisine : 02 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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