Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/07636

    CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 25/07636

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/07636 Chambre 1-2 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [D] [S] Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A.M.C.V. MATMUT Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Int

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9bb57dd929ee6ab7864a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles