Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/07708
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 25/07708
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2026 Rôle N° RG 25/07708 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6BZ [E] [S] C/ LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [Q] Copie exécutoire délivrée le 11 juin 2026 : à : Me A
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ca other ca_paris n° 25/07708
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/07708
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2025 (n° / 2025 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07708 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIJV Décision d
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ca other ca_lyon n° 25/07708
CA Lyon, 27 sept. 2025, RG 25/07708
N° RG 25/07708 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR4N Nom du ressortissant : [V] [Z] [Z] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole
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