Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07719
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/07719
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/07719 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLILX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2025 Date de saisine : 05 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-trait
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ca other ca_aix_provence n° 25/07719
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 25/07719
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2026 Rôle N° RG 25/07719 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6CQ [O] [M] épouse [Q] C/ [C] [L] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le 11 juin 2026 : à : Me Joseph MAGNAN LE PROC
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ca other ca_lyon n° 25/07719
CA Lyon, 29 sept. 2025, RG 25/07719
N° RG 25/07719 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR42 Nom du ressortissant : [G] [J] [J] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILL
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