Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/07745
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 25/07745
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/256 Rôle N° RG 25/07745 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6EH [Q] [B] C/ [C] [Z] S.C.I. CATAORMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge JAHIER Me Aude VAISSIERE
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ca other ca_paris n° 25/07745
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/07745
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/07745 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIPA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025 Date de saisine : 05 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'inde
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