Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07767 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/07767

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 25/07767

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07767 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIQU Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd330cdc6046d4709c3ab
  • ca other ca_paris n° 25/07767

    CA Paris, 16 févr. 2026, RG 25/07767

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 16 FEVRIER 2026 (n° 150 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07767 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK4D Nature de l'acte de sai

    Lire la décision → Vérifier la source 6994068ccdc6046d47a6a126

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1