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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/07881

    CA Lyon, 4 oct. 2025, RG 25/07881

    N° RG 25/07881 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSF2 Nom du ressortissant : [M] [C] [C] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4a06acfbd3050592a1392
  • ca other ca_paris n° 25/07881

    CA Paris, 7 juill. 2025, RG 25/07881

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 25/07881 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIYX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2025 Date de saisine : 06 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjud

    Lire la décision → Vérifier la source 6881bebe53f7f060d28c7915

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