Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/07881
CA Lyon, 4 oct. 2025, RG 25/07881
N° RG 25/07881 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSF2 Nom du ressortissant : [M] [C] [C] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte
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ca other ca_paris n° 25/07881
CA Paris, 7 juill. 2025, RG 25/07881
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 25/07881 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIYX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2025 Date de saisine : 06 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjud
Raccourcis
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