Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 25/07923
CA Lyon, 7 oct. 2025, RG 25/07923
N° RG 25/07923 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSH7 Nom du ressortissant : [S] [C] [C] C/ LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah
-
ca other ca_aix_provence n° 25/07923
CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 25/07923
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/07923 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6O2 Ordonnance n° 2025/M225 Mme [T] [B] épouse [E] Représentant : Me Nina TROMBETTA, avocat au barreau de NICE Appelante M. [Y] [F] LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PROC
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles