Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07928
CA Paris, 15 juin 2026, RG 25/07928
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 15 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07928 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLI56 Décision déférée à
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ca other ca_aix_provence n° 25/07928
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 25/07928
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 Rôle N° RG 25/07928 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6PE [B] [Q] C/ MINISTERE PUBLIC Société [V] Copie exécutoire délivrée le 04/06/2026 : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/07928
CA Paris, 2 juin 2026, RG 25/07928
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07928 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMDV
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ca other ca_lyon n° 25/07928
CA Lyon, 7 oct. 2025, RG 25/07928
N° RG 25/07928 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSIE Nom du ressortissant : [F] [D] [D] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR,
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