Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07935
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/07935
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (n° 619 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07935 - N° Portalis 3
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ca other ca_aix_provence n° 25/07935
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 25/07935
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/07935 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6P3 Ordonnance n° 2026/M S.A.R.L. [N] [S] représentée par Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.R.L. A 2 VAR METAL représentée par
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