Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/08018
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/08018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/08018 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6VN Ordonnance n° 2026/M161 S.A.S. EUROP TP, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE, s
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ca other ca_lyon n° 25/08018
CA Lyon, 9 oct. 2025, RG 25/08018
N° RG 25/08018 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSMX Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 09 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administr
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