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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/08047 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/08047

    CA Lyon, 10 oct. 2025, RG 25/08047

    N° RG 25/08047 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSOA Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétent

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e7c01cc27cf28f909634
  • ca other ca_paris n° 25/08047

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/08047

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/08047 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJNY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2025 Date de saisine : 09 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e

    Lire la décision → Vérifier la source 68c108623a041caba16ef535

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1