Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/08049
CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/08049
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08049 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJN4 Dé
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ca other ca_lyon n° 25/08049
CA Lyon, 10 oct. 2025, RG 25/08049
N° RG 25/08049 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSOC Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions A
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