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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/08070 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/08070

    CA Paris, 12 mai 2026, RG 25/08070

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 12 MAI 2026 (n° 407 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08070 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044b1dcdc6046d4792cce7
  • ca other ca_paris n° 25/08070

    CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/08070

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/08070 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJQM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2025 Date de saisine : 12 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'inde

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7cddc5574ccd2f4bbad12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1