Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 25/08086
CA Lyon, 13 oct. 2025, RG 25/08086
N° RG 25/08086 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSP7 Nom du ressortissant : [M] [L] [L] C/ PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILL
-
ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/08086
CA Aix Provence, 18 juill. 2025, RG 25/08086
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 25/08086 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO63Q Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M136 COPIE AU DOSSIER Affaire : Commune de [Localité 6] Représentant : Me [Y], avocat au barreau de TOULON Appelant C/ Mme [L] [O] ÉPOUS
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles