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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/08099 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/08099

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/08099

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08099 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e0de393c619cd1f87fe35
  • ca other ca_lyon n° 25/08099

    CA Lyon, 18 nov. 2025, RG 25/08099

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 18 Novembre 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/08099 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSQT joint au dossier 25/5873 Monsieur [I] [Y] [S] Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

    Lire la décision → Vérifier la source 691d8beb02bad2f30af4fb7d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1