Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/08206
CA Aix Provence, 17 mars 2026, RG 25/08206
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-8a N° RG 25/08206 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7DQ ORDONNANCE DE JONCTION n° 2026/M08 M. [R] [J] Représentant : Me Mathilde GROULARD, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/08206
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 25/08206
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 5 FÉVRIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08206 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ6I Décision déférée
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