Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/08206

    CA Aix Provence, 17 mars 2026, RG 25/08206

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-8a N° RG 25/08206 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7DQ ORDONNANCE DE JONCTION n° 2026/M08 M. [R] [J] Représentant : Me Mathilde GROULARD, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant

    Lire la décision → Vérifier la source 69c38c36cdc6046d47dd1e1a
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/08206

    CA Paris, 5 févr. 2026, RG 25/08206

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 5 FÉVRIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08206 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ6I Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6985935ecdc6046d472797f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles