Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/08231
CA Paris, 12 mai 2026, RG 25/08231
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n°413 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08231 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOKB Nature de l'acte de saisine : Déclar
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ca other ca_aix_provence n° 25/08231
CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 25/08231
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/08231 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7FC Ordonnance n° 2025/M319 S.A.S. EUROP TP Représentant : Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE Appelante S.A. 3F SUD SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODE
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