Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/08499
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/08499
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/08499 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLK45 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2025 Date de saisine : 16 Mai 2025 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteu
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ca other ca_lyon n° 25/08499
CA Lyon, 25 oct. 2025, RG 25/08499
N° RG 25/08499 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTHN Nom du ressortissant : [H] [E] [E] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA
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