Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/08593

    CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 25/08593

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/08593 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO76Z Ordonnance n° 2026/M127 S.A.S. ISOLBAT [Localité 2] représentée par Me Antoine WOIMANT de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laure

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47865293c619cd1f32dc53

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles