Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/08731
CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/08731
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/08731 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLTJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de saisine : 21 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainl
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ca other ca_aix_provence n° 25/08731
CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 25/08731
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 12 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 25/08731 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAIT [J] [N] C/ S.A.R.L. STANELEC Copie exécutoire délivrée le :12/09/2025 à : Me Elisabeth
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