Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 25/08771
CA Lyon, 3 nov. 2025, RG 25/08771
N° RG 25/08771 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTVX Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 03 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de R
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 25/08771
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 25/08771
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08771 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLXZ Décisi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles