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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/08771

    CA Lyon, 3 nov. 2025, RG 25/08771

    N° RG 25/08771 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTVX Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 03 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de R

    Lire la décision → Vérifier la source 690998f043d68eab4073dda0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/08771

    CA Paris, 22 oct. 2025, RG 25/08771

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08771 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLXZ Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b6c90a84a5e5f00169f3

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