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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/08888 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 25/08888

    CA Lyon, 8 nov. 2025, RG 25/08888

    N° RG 25/08888 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QT4P Nom du ressortissant : [R] [O] [O] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GAL

    Lire la décision → Vérifier la source 691479f34322238c089aef0b
  • ca other ca_paris n° 25/08888

    CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/08888

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 8 JUILLET 2025 (n° / 2025 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08888 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMC6 D

    Lire la décision → Vérifier la source 686dfb13002316e0ca848f64

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1