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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/08951 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/08951

    CA Lyon, 13 nov. 2025, RG 25/08951

    N° RG 25/08951 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QT7W Nom du ressortissant : [B] [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2025 statuant en m

    Lire la décision → Vérifier la source 69170230e097417ee1bddf21
  • ca other ca_paris n° 25/08951

    CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/08951

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/08951 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMHP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2025 Date de saisine : 23 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et

    Lire la décision → Vérifier la source 68cce5f7e57ea59a3356bdf0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1