Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/08969
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 25/08969
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Chambre 4-5 N°2025 /M N° RG 25/08969 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA2S ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. SUD SERVICE La Société SUD SERVICE, société par actions s
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ca other ca_lyon n° 25/08969
CA Lyon, 13 nov. 2025, RG 25/08969
N° RG 25/08969 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUAS Nom du ressortissant : [H] [M] [M] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CH
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/08969
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/08969
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08969 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMIZ Décision défé
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