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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/09193 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/09193

    CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 25/09193

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/09193 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBZG Ordonnance n° 2026/M83 Madame [N] [D] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47863793c619cd1f32d748
  • ca other ca_paris n° 25/09193

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/09193

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° 108 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09193 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM4A Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 69c62926cdc6046d4721f8f3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1