Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/09205
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/09205
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09205 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM5H
-
ca other ca_lyon n° 25/09205
CA Lyon, 23 nov. 2025, RG 25/09205
N° RG 25/09205 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUMI Nom du ressortissant : [V] [L] [L] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathal
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles