Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/09316
CA Lyon, 26 nov. 2025, RG 25/09316
N° RG 25/09316 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QURX Nom du ressortissant : [F] [S] [S] C/ LE PREFET DE L'ARDECHE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane
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ca other ca_paris n° 25/09316
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/09316
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/09316 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNH3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2025 Date de saisine : 02 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudi
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