Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/09330
CA Lyon, 27 nov. 2025, RG 25/09330
N° RG 25/09330 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUSL Nom du ressortissant : [G] [V] LA PREFETE DE L'AIN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] C/ [V] LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 27
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ca other ca_paris n° 25/09330
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/09330
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/09330 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNJK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2025 Date de saisine : 02 Juin 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions pronon
Raccourcis
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