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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/09330

    CA Lyon, 27 nov. 2025, RG 25/09330

    N° RG 25/09330 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUSL Nom du ressortissant : [G] [V] LA PREFETE DE L'AIN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] C/ [V] LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 27

    Lire la décision → Vérifier la source 6929c38ab3dd52896a7d5315
  • ca other ca_paris n° 25/09330

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/09330

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/09330 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNJK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2025 Date de saisine : 02 Juin 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions pronon

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d5f92db7cac9e5eb49a1

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