Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/09336
CA Lyon, 27 nov. 2025, RG 25/09336
N° RG 25/09336 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUSR Nom du ressortissant : [P] [T] [T] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane
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ca other ca_paris n° 25/09336
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/09336
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/09336 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNKC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2025 Date de saisine : 02 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et
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