Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/09354
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/09354
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRÊT DU 24 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09354 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNNM Décision déférée à la Cour : Arrêt du 10 novembre 2020 rendu p
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ca other ca_aix_provence n° 25/09354
CA Aix Provence, 28 août 2025, RG 25/09354
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 25/09354 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCED Ordonnance n° 2025/ M62 M. [R] [Z] Représentant : Me Gilles GARABEDIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant
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