Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/09375

    CA Lyon, 28 janv. 2026, RG 25/09375

    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 25/09375 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUUT S.A.S. [6] C/ [B] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 30 Octobre 2025 RG : F23/02854 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A OR

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0941cdc6046d4712196f
  • ca other ca_paris n° 25/09375

    CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/09375

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/09375 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNO4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2025 Date de saisine : 03 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca42e7b60eec8c75d07f75

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles