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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/09420 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/09420

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 25/09420

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/09420 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNS2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2025 Date de saisine : 03 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommag

    Lire la décision → Vérifier la source 697b010ccdc6046d4710b79d
  • ca other ca_aix_provence n° 25/09420

    CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/09420

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/09420 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCIY Chambre 3-1 Ordonnance n° 2025/M229 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. MIRAUD Représentant : Me [M] [I], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ SAS TRANSFERT ET CONDITI

    Lire la décision → Vérifier la source 69330fd872f940f4b6d271ae

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1