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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/09438 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/09438

    CA Aix Provence, 20 oct. 2025, RG 25/09438

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/09438 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCKA Ordonnance n° 2025/M303 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [J] [F] [N] Représentant : Me Olivia CHAMLA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 68f71573a0214f9bf6ab1560
  • ca other ca_paris n° 25/09438

    CA Paris, 26 sept. 2025, RG 25/09438

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2025 DÉFÉRÉ (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09438 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNT7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 mai 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68d770644a9e93a91e2fce3c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1