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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/09477 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 25/09477

    CA Lyon, 10 mars 2026, RG 25/09477

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 10 Mars 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/09477 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU2B Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse, décision attaquée en date du 14 Novembre 2025, enregistrée sous le n

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1416ccdc6046d4742d098
  • ca other ca_paris n° 25/09477

    CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/09477

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/09477 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNXO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mai 2025 Date de saisine : 04 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et

    Lire la décision → Vérifier la source 6973417dcdc6046d4766d630

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1