Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/09521
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 25/09521
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/09521 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN4B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2025 Date de saisine : 04 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une mise
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ca other ca_aix_provence n° 25/09521
CA Aix Provence, 26 nov. 2025, RG 25/09521
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 N° RG 25/09521 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCPP Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M230 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [J] [U] [S] EPOUSE [H] Représentant : Me Céline LORENZON, avocat au barreau de DRAGUIGNA
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