Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/09521

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 25/09521

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/09521 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN4B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2025 Date de saisine : 04 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une mise

    Lire la décision → Vérifier la source 697b010bcdc6046d4710b793
  • ca other ca_aix_provence n° 25/09521

    CA Aix Provence, 26 nov. 2025, RG 25/09521

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 N° RG 25/09521 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCPP Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M230 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [J] [U] [S] EPOUSE [H] Représentant : Me Céline LORENZON, avocat au barreau de DRAGUIGNA

    Lire la décision → Vérifier la source 69283605011fb71514f1cb93

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles