Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/09534

    CA Lyon, 4 déc. 2025, RG 25/09534

    N° RG 25/09534 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU4W Nom du ressortissant : [E] [U] [U] C/ LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Alban

    Lire la décision → Vérifier la source 6932d14572f940f4b6cc3e26
  • ca other ca_paris n° 25/09534

    CA Paris, 17 juill. 2025, RG 25/09534

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/09534 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN5F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2025 Date de saisine : 04 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité des actes des

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d5f92db7cac9e5eb499d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles