Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/09534
CA Lyon, 4 déc. 2025, RG 25/09534
N° RG 25/09534 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU4W Nom du ressortissant : [E] [U] [U] C/ LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Alban
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ca other ca_paris n° 25/09534
CA Paris, 17 juill. 2025, RG 25/09534
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/09534 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN5F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2025 Date de saisine : 04 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité des actes des
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