Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/09540
CA Paris, 27 mars 2026, RG 25/09540
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 MARS 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09540 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN62 Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 25/09540
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/09540
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 4] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] N° RG 25/09540 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCRC Chambre 4-4 Ordonnance n° 2025/M Affaire : Mme [B] [K] Représentant : Me Sébastien COURTAUD de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZAN
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