Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/09573

    CA Lyon, 3 mars 2026, RG 25/09573

    DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 25/09573 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU63 [J] C/ CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX GENERAL APPEL D'UNE DECISION DU : Pôle social du TJ de LYON du 24 Septembre 2025 RG : 18/08021 COUR D'APPEL DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7f703cdc6046d4775c6b0
  • ca other ca_paris n° 25/09573

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 25/09573

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/09573 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLODC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2025 Date de saisine : 05 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à fai

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f0250e701f80ce36d680

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles