Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/09594
CA Paris, 3 avr. 2026, RG 25/09594
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09594 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOE5 Décision défér
-
ca other ca_aix_provence n° 25/09594
CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 25/09594
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/09594 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCUW Chambre 1-5 Ordonnance n° 2025/M151 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [C] [D] Représentant : Me [K], avocat au barreau de NICE Appelant C/ S.A. [Adresse 7] ' SAFER PACA Sociét
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles