Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/09686
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 25/09686
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/09686 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPC2L Ordonnance n° 2026/M147 Monsieur [W] [O] Exploitant sous l'enseigne CORSICA INVEST AUTOMOBILE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006413 du 0
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ca other ca_paris n° 25/09686
CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/09686
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 RG N°: 25/9390 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/09686 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOL6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2025 Date de saisine : 06 Juin 2025 Nature de l'affaire
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