Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/09858

    CA Lyon, 15 déc. 2025, RG 25/09858

    N° RG 25/09858 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVNZ Nom du ressortissant : [Z] LA PREFETE DU RHÔNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 15 DECEMBRE 2025 statuant en matièr

    Lire la décision → Vérifier la source 69419e9ac69a34cd2078e1c6
  • ca other ca_paris n° 25/09858

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 25/09858

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/09858 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO4R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2025 Date de saisine : 11 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immo

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f0250e701f80ce36d67c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles