Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 25/09858
CA Lyon, 15 déc. 2025, RG 25/09858
N° RG 25/09858 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVNZ Nom du ressortissant : [Z] LA PREFETE DU RHÔNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 15 DECEMBRE 2025 statuant en matièr
-
ca other ca_paris n° 25/09858
CA Paris, 19 juin 2025, RG 25/09858
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/09858 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO4R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2025 Date de saisine : 11 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immo
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles