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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/09947

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/09947

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/09947 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPE3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2025 Date de saisine : 12 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e

    Lire la décision → Vérifier la source 68c108623a041caba16ef525

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