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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/10018 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/10018

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/10018

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° 109 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10018 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPJ5 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 69c628fecdc6046d4721f60a
  • ca renvoi ca_aix_provence n° 25/10018

    CA Aix Provence, 11 mars 2026, RG 25/10018

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/10018 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDRA Mme [Y] [Z] épouse [X] Représentant : Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [B] [Z] Représentant :

    Lire la décision → Vérifier la source 69b298c3cdc6046d4766da3d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1