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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/10100 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 25/10100

    CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 25/10100

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 28 Avril 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/10100 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QV2Y Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 09 Décembre 2025, enregistrée s

    Lire la décision → Vérifier la source 69f19cbfcdc6046d47ee17e7
  • ca other ca_paris n° 25/10100

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/10100

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° 112 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10100 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPTP Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf582fcdc6046d47f332fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1